Catégories
Commentaire

Nouvelle mesure de protection pour les personnes à risque et les salariés en arrêt pour garde d’enfant.

Tous les salariés bénéficiant de conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail bénéficieront à compter du 1er mai 2020 du régime d’activité partielle.

Pour l’heure, les salariés jugés à risque – de développer des formes graves du Covid-19 – et ceux placés en arrêt de travail pour garde d’enfants continuent de bénéficier de conditions dérogatoires d’indemnisation, soit :

Pour l’heure, les salariés jugés à risque – de développer des formes graves du Covid-19 – et ceux placés en arrêt de travail pour garde d’enfants continuent de bénéficier de conditions dérogatoires d’indemnisation, soit :

  • les indemnités journalières de sécurité sociale sans que leur soit appliqué le délai de carence de 3 jours même s’ils ne remplissent pas les conditions d’ouverture des droits à ces prestations ;
  • les indemnités journalières complémentaires légales de l’employeur également dès le 1er jour d’arrêt de travail même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions légales pour en bénéficier.

Toutefois, un communiqué de presse des ministres chargés de la santé et du travail, publié le 17 avril 2020, indique que les salariés précités bénéficieraient de ces règles dérogatoires jusqu’au 30 avril et qu’à compter du 1er mai 2020, ils basculeront en régime de chômage partiel. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise.

Cette mesure, prévue dans un amendement du projet de loi de finances rectificative en cours d’examen par les parlementaires, s’appliquerait dès son adoption par ceux-ci.

Concrètement, l’application de cette mesure permettrait d’éviter une diminution du revenu des salariés concernés, dont la perte peut atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour les travailleurs de moins de 5 ans d’ancienneté par exemple. Placés en régime d’activité partielle, ces salariés bénéficieraient du maintien de 70 % de leur salaire brut, soit environ 84 % du salaire net.
Précisons que ces montants seraient portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.